Fichepratique

Délais de la réclamation

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Référence : 10515

L'essentiel par l'éditeur

Les délais de réclamation dans le contentieux administratif sont strictement encadrés pour garantir la stabilité des relations juridiques. La jurisprudence Czabaj impose un délai raisonnable pour les recours, même en l'absence de mention des voies et délais. Les réclamations en marchés publics se déroulent en deux phases : amiable et contentieuse. Le point de départ du délai est lié à la notification d'une décision importante. Les délais varient selon la nature du marché et peuvent être suspendus par des procédures comme la saisine d'un comité consultatif.

  • Quels sont les délais de réclamation dans le contentieux administratif en France ?
  • Comment la jurisprudence Czabaj influence-t-elle les délais de recours ?
  • Quelles sont les étapes de la réclamation en matière de marchés publics ?

Les délais d’action dans le contentieux administratif, en général, et dans le droit des contrats administratifs en particulier, sont strictement encadrés de sorte à ne pas mettre en cause indéfiniment ou, à tout le moins, trop longtemps, la stabilité des relations juridiques. Certains tribunaux administratifs ont d’ailleurs appliqué la jurisprudence Czabaj (CE, 13 juill. 2016, n° 387763), qui encadre dans un délai raisonnable les recours en l’absence de mention des voies et des délais de recours, au domaine contractuel (TA Réunion, 19 oct. 2016, Société Réunionnaise de Bureautique (SRB), 1601022 ; TA Lille, 15 oct. 2019, n° 1706673, Société Berobe, s’agissant d’un contentieux de la passation dit « Tarn-et-Garonne »). Il convient donc d’être attentif au point de départ de la réclamation, à la durée de son délai, à sa potentielle interruption et à la date d’expiration de ce délai.

En effet, la contestation en matière d'exécution de marchés publics et plus spécifiquement en matière de marchés publics de travaux est organisée en 2 phases : la phase amiable, celle de la réclamation, qui conditionne la seconde, la phase contentieuse, qui n’est enclenchée qu’après la mise en œuvre et l’échec de la première.

1.

Point de départ de la réclamation

Nécessité d’une décision

Le délai court à compter de la notification d’une décision « juridiquement » importante. Il convient de rappeler que l’obligation de réclamer est évidemment liée à la notification d’une décision emportant de réelles conséquences juridiques (ordre de service, décompte, etc.) ( CE, sect., 26 juillet 1985, n° 49087, Société Degremont et Société Frédéric Roudet , Rec. 247, RFDA 1986, p. 27, concl. M. Dandelot).

Conséquence

Il en résulte notamment, d’une part, que l’administration ne saurait utilement opposer la forclusion si elle n’est pas en mesure d’établir la date à laquelle le décompte général a été notifié à l’entrepreneur ( CE, 2 juin 1989, n° 65631, Ville de Boissy-Saint-Léger ) ou même, semble-t-il, s’il n’a pas été...

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